Article L642-3 du Code monétaire et financier

[…] réalisées sans le contrôle a priori d'un juge judiciaire et au cours desquelles de très nombreuses pièces ont été prises par les enquêteurs de la COB, a constitué une véritable intrusion domiciliaire illégale et ce d'autant plus que toute personne qui n'aurait pas déféré pas à ce droit de communication aurait été exposée aux sanctions du délit d'entrave prévu par l'article L.642-3 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais considérant que si les droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent, dans certaines circonstances, […]

[…] 1°/ que la contrainte peut être matérielle ou juridique ; qu'au regard de la réglementation en vigueur à l'époque des faits reprochés, toute personne s'opposant aux investigations des agents de la COB sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier s'exposait nécessairement aux sanctions pénales du délit d'entrave prévues par l'article L. 642-3 du même code ; qu'en décidant néanmoins que ces investigations dont l'obstruction était pénalement condamnée ne revêtaient pas de caractère coercitif, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;