Article L711-1 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 17 (V), Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 21 (V), Loi 72-650 1972-07-11 art. 21 II al. 1, Loi 74-1114 1974-12-27 art. 17 I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion ainsi qu'à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets sont émis par la Banque de France dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 et L. 141-5. Les monnaies métalliques sont mises en circulation dans les conditions fixées par l'article L. 711-3.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 7 mai 2005
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Décision1


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 février 2021, n° 19/03881
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 711-1 et suivants du code de la consommation. […] Ce fonds indique venir aux droits du créancier Caixa géréal de depositos à la suite d'un cession de créances conforme aux articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier.

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  • Coulommiers·
  • Caution·
  • Fonds commun·
  • Créance·
  • Société de gestion·
  • Dette·
  • Plan·
  • Débiteur·
  • Montant·
  • Commission
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