Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte / Section 1 : Les signes monétaires

Article L711-1 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version17/07/2008

Version01/01/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 74-1114 1974-12-27 art. 17 I, Loi 72-650 1972-07-11 art. 21 II al. 1, Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 17 (V), Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 21 (V)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 1

Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets sont émis par la Banque de France dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 et L. 141-5. Les monnaies métalliques sont mises en circulation dans les conditions fixées par l'article L. 711-3.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 février 2021, n° 19/03881

Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 711-1 et suivants du code de la consommation. […] Ce fonds indique venir aux droits du créancier Caixa géréal de depositos à la suite d'un cession de créances conforme aux articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier.

Coulommiers·
Caution·
Fonds commun·
Créance·
Société de gestion·
Dette·
Plan·
Débiteur·
Montant·
Commission

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