Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : Les signes monétaires

Article L711-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version17/07/2008

Version01/01/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 74-1114 1974-12-27 art. 17 I, Loi 72-650 1972-07-11 art. 21 II al. 1, Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 21 (V), Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 17 (V)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L721-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets sont émis par la Banque de France dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 et L. 141-5. Les monnaies métalliques sont mises en circulation dans les conditions fixées par l'article L. 711-3.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

6 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 février 2021, n° 19/03881

Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 711-1 et suivants du code de la consommation. […] Ce fonds indique venir aux droits du créancier Caixa géréal de depositos à la suite d'un cession de créances conforme aux articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier.

Coulommiers·
Caution·
Fonds commun·
Créance·
Société de gestion·
Dette·
Plan·
Débiteur·
Montant·
Commission

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).