Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L711-9 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 - art. 9 (M), Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 - art. 9 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L721-12 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 152 (V)

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.

Le contrôle de l'institut est exercé par les commissaires aux comptes de la Banque de France.

Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 152 (V)

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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