Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L711-10 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 - art. 10 (M), Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 85 () JORF 7 mai 2005

L'institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit de l'Etat une dotation.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 85 () JORF 7 mai 2005

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