Article L711-12 du Code monétaire et financier

Article L711-11

Article L711-13

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 85 () JORF 7 mai 2005

Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 85 () JORF 7 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 152 (V)

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