Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : Dispositions d'application
Article L711-20 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2001
Entrée en vigueur le 31 août 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 13 () JORF 31 août 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le Gouverneur de la Banque de France rend applicables à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
Les décisions du Gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République française.
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