Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna / Section 1 : Les signes monétaires
Article L712-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 89 () JORF 7 mai 2005
Commentaires • 2
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le jugement en date du 28 novembre 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Tauatomo X en tant qu'elle concerne l'annulation des articles L. 111-1, L. 712-3 et L. 712-4 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Ratification·
- Conseil d'etat·
- Annulation·
- Habilitation·
- Publication·
- Union européenne·
- Excès de pouvoir
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué en Polynésie française par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française du 9 janvier 2001 ;
Lire la suite…- 712-3 et l·
- B) champ d'application territorial de la ratification·
- Champ d'application territorial de la ratification·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Des textes législatifs et réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
- Droits garantis par la convention·
- Validité des actes administratifs·
- Droit a un proces equitable (art
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 octobre 2001, n° 01-0180
[…] N° 01-0180 […] Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 712-1 ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Université·
- Fonctionnaire·
- Enseignement supérieur·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Décision implicite·
- Décret·
- Administration·
- Service
En effet, à la différence des autres parties du territoire français où la monnaie est l'euro, dans ces collectivités du Pacifique, seul le franc CFP a cours légal, en application de l'article L. 712-1 du code monétaire et financier. L'institut d'émission monétaire d'outre-mer (IEOM) est seul habilité à assurer le service de l'émission monétaire des francs CFP, mais l'article L. 712-3 du code monétaire et financier n'autorise cette émission que dans les collectivités du Pacifique précitées. En conséquence, l'IEOM ne peut émettre ou recevoir des francs CFP sur le territoire métropolitain.
Lire la suite…