Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna / Section 1 : Les signes monétaires
Article L712-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 89 () JORF 7 mai 2005
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué en Polynésie française par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française du 9 janvier 2001 ;
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 19 novembre 2002, n° 01-349
[…] que l'article L. 111-1 du code monétaire et financier énonce à tort que l'unité monétaire de la France est l'euro alors que la Polynésie française, […] que l'expression “la présente loi” est employée à tort par l'article L. 622-9 dès lors que le code monétaire et financier ne constitue pas une loi ; que l'article L. 712-1 ne peut disposer que “les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir libératoire en Nouvelle-Calédonie, […] que les dispositions de l'article L. 712-2 qui confient à l'Etat la fixation de la parité du franc CFP sont contraires aux traités de l'Union européenne et que leurs textes d'application hypothèquent la confiance en cette monnaie ; […]
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1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ;
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