Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer
Article L712-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les opérations de cet institut comportent l'escompte de crédits à court et moyen terme et l'exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la métropole.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le jugement en date du 28 novembre 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Tauatomo X en tant qu'elle concerne l'annulation des articles L. 111-1, L. 712-3 et L. 712-4 du code monétaire et financier ;
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a) La ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, […] La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000, […] par son article 71, l'article L. 712-5 du code monétaire et financier relatif aux missions de l'institut d'émission d'outre-mer, a eu pour effet de ratifier les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 de ce même code qui prévoient l'existence, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 19 novembre 2002, n° 01-349
[…] 1°) à l'annulation des articles L. 111-1, L. 512-1, de l'expression “la présente loi” à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier ; […]
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1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ;
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