Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna / Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer
Article L712-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 56
L'institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'institut d'émission d'outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de France, la politique monétaire de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il définit les instruments nécessaires à sa mise en œuvre. A cet effet, il fixe notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission.
Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre chargé de l'économie, sauf opposition de sa part. En cas d'urgence constatée par l'institut, ce délai peut être ramené à trois jours.
Les opérations de cet institut comportent l'escompte de crédits à court et moyen terme et l'exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la métropole.
Les bénéfices nets après constitution des réserves de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le jugement en date du 28 novembre 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Tauatomo X en tant qu'elle concerne l'annulation des articles L. 111-1, L. 712-3 et L. 712-4 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Ratification·
- Conseil d'etat·
- Annulation·
- Habilitation·
- Publication·
- Union européenne·
- Excès de pouvoir
a) La ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, […] La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000, […] par son article 71, l'article L. 712-5 du code monétaire et financier relatif aux missions de l'institut d'émission d'outre-mer, a eu pour effet de ratifier les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 de ce même code qui prévoient l'existence, […]
Lire la suite…- 712-3 et l·
- B) champ d'application territorial de la ratification·
- Champ d'application territorial de la ratification·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Des textes législatifs et réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
- Droits garantis par la convention·
- Validité des actes administratifs·
- Droit a un proces equitable (art
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 19 novembre 2002, n° 01-349
[…] 1°) à l'annulation des articles L. 111-1, L. 512-1, de l'expression “la présente loi” à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Monétaire et financier·
- Îles wallis-et-futuna·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Nouvelle-calédonie·
- Conseil d'etat·
- Émission monétaire·
- Loi de ratification·
- Gouvernement
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ;
Lire la suite…