Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
Article L725-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version07/05/2005
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Version23/05/2015
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Version17/07/2015
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 86 () JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 96 () JORF 7 mai 2005
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