Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 2 : La commission bancaire
Article L726-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
>
Version22/10/2004
>
Version07/05/2005
Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1127 2004-10-21 art. 2 1° JORF 22 octobre 2004
Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.