Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 3 : L'Autorité des marchés financiers

Article L726-3 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 40 () JORF 2 août 2003

Le deuxième alinéa de l'article L. 621-21 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Au premier alinéa du même article, les mots "sauf s'il s'agit d'une demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 40 () JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 94 () JORF 7 mai 2005

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