Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 4 : Le Conseil des marchés financiers
Article L726-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
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