Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 4 : L'Autorité des marchés financiers

Article L726-4 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version02/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 I

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Les articles L. 622-13 et L. 622-14 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 94 () JORF 7 mai 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).