Article L732-3 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/01/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

Au II de l'article L. 214-48, les mots : "une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

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