Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article L732-4 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/01/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 507 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

Le premier alinéa de l'article L. 221-30 est ainsi rédigé :

Les personnes ayant leur résidence fiscale à Mayotte peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

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