Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 3 : Les titres de créance / Paragraphe 2 : Les obligations
Article L732-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version01/01/2008
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'article L. 213-7 est applicable à Mayotte.
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