Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L733-3 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version20/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I, Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 7 (M), Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 18-1 (Ab), Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 20 janvier 2006

Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables à Mayotte. L'article L. 351-1 s'y applique également.

Entrée en vigueur le 20 janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 20 janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

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