Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Article L733-6 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version01/01/2001
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