Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre III : Les services / Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

Article L733-8 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 100 () JORF 7 mai 2005

Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-2, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 100 () JORF 7 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

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