Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre III : Les services / Section 4 : Démarchage / Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

Article L733-10 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version21/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 18-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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