Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre IV : Les marchés / Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Article L734-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version12/12/2001
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 27 (V) JORF 12 décembre 2001
Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte.
Les articles L. 464-1, et L. 464-2 s'y appliquent également.
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