Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre IV : Les marchés / Section 5 : La protection des investisseurs / Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation
Article L734-13 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.