Article L735-2 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/01/2001
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Version01/01/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

A l'article L. 545-5, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en France".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

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