Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Les établissements du secteur bancaire / Sous-section 1 : Les sociétés financières / Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
Article L735-4 du Code monétaire et financier
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