Article L735-12 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/01/2001
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Version21/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 49 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 août 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004

Le titre V du livre V est applicable à Mayotte.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
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Entrée en vigueur le 21 août 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2008

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