Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Sous-section 1 : Réglementation
Article L736-1 du Code monétaire et financier
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Version21/08/2004
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Version01/01/2008
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Version23/01/2010
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 2 (V) JORF 21 août 2004
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.
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