Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L736-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version21/08/2004

Version01/01/2008

Version23/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I, Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 20

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :

1° Dans le titre Ier, l'article L. 613-20-4 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ;

2° Dans le titre II, l'article L. 621-8-3 ;

3° Dans le titre III, les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-8 à L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-6, L. 633-8 à L. 633-10 et le IV du L. 633-12.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 20

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

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