Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à mayotte / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Article L736-4-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2006
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Version23/12/2007
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte.
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