Code monétaire et financier

Article L736-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2006

Version23/12/2007

Entrée en vigueur le 23 décembre 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

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