Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Article L741-1 du Code monétaire et financier
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1. Conseil d'État, 8ème chambre, 1 avril 2019, 419393, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, […] sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier et pour autoriser l'accès au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. / Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, […] dans un délai et selon des modalités fixées par décret ». Aux termes de l'article L.741-1 du même code « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ». […]
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