Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Article L741-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 22
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
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L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 112-6-1 et L. 112-7 |
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
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L. 112-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 112-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 112-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 171-1 à L. 171-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II. – 1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :
• "3 000 euros" sont remplacés par les mots : "358 000 francs CFP" ;
• "15 000 euros" sont remplacés par les mots : "1 790 000 francs CFP" ;
• "75 000 euros" sont remplacés par les mots : "8 950 000 francs CFP" ;
• "375 000 euros" sont remplacés par les mots : "44 750 000 francs CFP" ;
2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème chambre, 1 avril 2019, 419393, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, […] sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier et pour autoriser l'accès au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. / Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, […] dans un délai et selon des modalités fixées par décret ». Aux termes de l'article L.741-1 du même code « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ». […]
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