Article L742-4 du Code monétaire et financier

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Version12/05/2017
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Version23/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 507 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 507

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 12 mai 2017

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