Article L743-1 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 99 () JORF 7 mai 2005

Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Sortie de vigueur le 8 juillet 2010

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