Article L743-1 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Entrée en vigueur le 8 juillet 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 3 (V)

Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 8 juillet 2010
Sortie de vigueur le 13 janvier 2018

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