Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 2 : Catégories de crédits / Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises

Article L743-5 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/01/2001

Version13/02/2010

Version17/04/2010

Version24/10/2010

Version11/12/2016

Version03/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I, Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 61 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 4

Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-22-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".

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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 4

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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