Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Les services / Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article L743-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-741 du 17 juillet 2019 - art. 4
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
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| L. 330-1 et L. 330-2 |
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| L. 330-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 330-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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II. – Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.