Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Les marchés / Section 3 : Les négociations sur instruments financiers / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
Article L744-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version25/02/2005
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 25 février 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 6 (V) JORF 25 février 2005
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 431-7, après les mots :
"bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".
"bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".
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