Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Les marchés / Section 5 : La protection des investisseurs / Sous-section 2 : Obligation d'information sur les prises de participation

Article L744-13 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version23/06/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab), Loi 89-531 1989-08-02 art. 42

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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