Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 3 : Les sociétés de financement / Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
Article L745-3 du Code monétaire et financier
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