Article L745-7-10 du Code monétaire et financier

Article L745-7-9

Article L745-7-11

Entrée en vigueur le 24 juillet 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 - art. 1 () JORF 24 juillet 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.

Entrée en vigueur le 24 juillet 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 - art. 1 () JORF 24 juillet 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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