Article L751-1 du Code monétaire et financier

[…] En application de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] — une plainte du 30/01/2021 et un PV de découverte-restitution du véhicule du 10/03/2021

[…] Qu'aux termes des articles L 312-16 et suivants du Code de la consommation, tout organisme de crédit a un devoir de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, de même qu'il doit vérifier les capacités financières et de remboursement de l'emprunteur en obtenant des justificatifs sérieux sur les revenus présents et à venir permettant de faire face aux échéances et doit dès lors consulter le FICP prévu à l'article L 751-1 du Code monétaire et financier ;