Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital

Article L752-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version10/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 et L. 212-12 sont applicables en Polynésie française (1).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 10 octobre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 38, renuméroté article 45, modifie l'article L752-2 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-38, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 38, renuméroté article 45, modifie l'article L752-2 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel et de coordination. Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 38, renuméroté article 45, modifie l'article L752-2 Code monétaire et financier

La convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne. Cette convention a institué l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dont l'objet est de développer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale ainsi que de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international. Sous l'intitulé « Licences du personnel », l'annexe 1 de la convention de Chicago regroupe les normes et les pratiques recommandées pour la … Lire la suite…

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