Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 3 : Les titres de créance / Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables
Article L752-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
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L. 213-0-1 |
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
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L. 213-1 |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| L. 213-2 |
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 |
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L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 |
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
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L. 213-4 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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L. 213-4-1 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".