Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L753-1 du Code monétaire et financier
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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 10 février 2015, n° 1400046
[…] 135-01-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 753-1 du même code : « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code, applicable en vertu du même article L. 753-1: « Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, […]
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