Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 2 : Comptes et dépôts

Article L753-2 du Code monétaire et financier

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Version06/08/2018

Version24/05/2019

Version03/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décisions • 14

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1. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00266

Infirmation

[…] Les dispositions de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, applicables en Polynésie française en vertu de l'article L753-2 du même code, énonçaient dans leur rédaction en vigueur au jour des faits, notamment :

Banque·
Délai de preavis·
Monétaire et financier·
Compte courant·
Compte de dépôt·
Clôture·
Polynésie française·
Concours·
Crédit·
Conditions générales

2. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00255

Infirmation

[…] Sur le fond : Concernant l'application de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier : Les dispositions de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L753-2 du même code, énonçaient dans leur rédaction en vigueur au jour des faits : «I – ['] La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit […]

Banque·
Délai de preavis·
Développement·
Monétaire et financier·
Compte courant·
Compte de dépôt·
Clôture·
Polynésie française·
Concours·
Crédit

3. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00256

Infirmation

[…] Les dispositions de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L753-2 du même code, énonçaient dans leur rédaction en vigueur au jour des faits :

Banque·
Délai de preavis·
Monétaire et financier·
Compte courant·
Compte de dépôt·
Clôture·
Polynésie française·
Concours·
Crédit·
Durée

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Documents parlementaires • 136

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 72, renuméroté article 218, modifie l'article L753-2 Code monétaire et financier

L'article L. 225-132 du code de commerce reconnaît, lors de toute augmentation de capital en numéraire, à chaque actionnaire un droit préférentiel de souscription (DPS) des actions en numéraire émises pour la réalisation de l'augmentation de capital, proportionnellement au montant de ses actions. Ce principe d'ordre public, imposé par la deuxième directive 282 et repris à l'article 72 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, a pour objectif de protéger les actionnaires contre une éventuelle dilution. Le DPS ne peut être limité ni … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 72, renuméroté article 218, modifie l'article L753-2 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 16 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L753-2 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de … Lire la suite…

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