Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L753-3 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 20 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 20 janvier 2006
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1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2020, n° 19-14.274
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Temira et la condamne à payer à la société ABS construction Tahiti la somme de 3 000 euros ; […] soit sur les années 2012, 2013 et 2014, ce dont il résultait que le montant de la créance déclarée était erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la Polynésie française, ensemble les articles L. 313-2 et L. 753-3 du code monétaire et financier métropolitain ;
Lire la suite…- Créance·
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